L’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi sur l’aide à mourir, au terme de longues années de débat qui ont mis en lumière la fracture de la société sur ce sujet particulièrement sensible.
Par 291 voix contre 241, les députés français ont définitivement adopté, mercredi 15 juillet, la proposition de loi instaurant un droit à l’aide à mourir. Née d’une promesse de campagne d’Emmanuel Macron en 2022 et précédée par une Convention citoyenne sur la fin de vie, cette réforme marque une rupture avec le cadre juridique existant.
La nouvelle loi autorise en effet, dans certains cas précis, l’administration d’une substance létale destinée à provoquer la mort. Cela peut se faire par la personne elle-même — on parle alors de suicide assisté — ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’agir, par un médecin ou un infirmier, dans le cadre de l’euthanasie.
Jusqu’à présent, la loi française n’autorisait qu’une sédation profonde et continue pour les patients dont le pronostic vital était engagé à court terme. Il s’agit d’une forme de coma jusqu’au décès, obtenue par l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation, sans qu’aucune substance létale ne soit injectée.
Une mesure encadrée par cinq conditions strictes
Le texte fixe cinq conditions cumulatives : être de nationalité française ou résident régulier en France ; être majeur ; être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ; présenter une souffrance réfractaire aux traitements, qu’elle soit physique ou psychologique ; et être capable d’exprimer une volonté libre et éclairée.
Aucune pathologie particulière n’est nommée dans le texte, mais une souffrance exclusivement psychologique, aussi intense soit-elle, ne peut pas à elle seule ouvrir ce droit. Concrètement, un patient atteint d’un cancer incurable, dont le pronostic vital est engagé et dont les douleurs ne peuvent être soulagées, serait théoriquement éligible.
À l’inverse, un patient atteint de la maladie d’Alzheimer, bien que physiquement affaibli et souffrant, ne répondrait pas au critère de volonté libre et éclairée, puisqu’il ne disposerait plus de toutes ses capacités cognitives.
De même, une personne devenue tétraplégique à la suite d’un accident de la route, malgré un handicap lourd et difficile à vivre, ne pourrait pas non plus bénéficier de ce droit, son pronostic vital n’étant pas engagé.
Une loi fortement contestée
La procédure prévue par la loi se déroule en plusieurs étapes. Le patient formule d’abord une demande auprès d’un médecin, qui doit l’informer des perspectives d’évolution de sa maladie ainsi que de l’offre de soins palliatifs disponible.
Un collège se réunit ensuite, composé d’au moins un spécialiste de la pathologie concernée, d’un soignant qui suit le patient, et éventuellement d’un proche si le malade le souhaite. Mais c’est bien le médecin qui, in fine, prend la décision, en s’appuyant sur les critères d’éligibilité définis par la loi.
Une fois la demande validée, le patient dispose d’un délai de réflexion de deux jours avant de confirmer son choix. Vient alors le moment du geste final. Seuls les professionnels de santé volontaires pourront y procéder, une clause de conscience spécifique étant prévue pour ceux qui refuseraient d’y participer.
L’adoption de ce texte intervient après quatre années de débats houleux et plus de 8 000 amendements examinés. Ses opposants dénoncent un dispositif qui, selon eux, privilégierait la facilité de la mort sur l’accompagnement de la vie, estimant que la loi risque de proposer la mort avant d’avoir véritablement offert des soins adaptés aux patients en souffrance.
